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Comment faire valider une convention parentale par le juge à Hyères?

Comment faire valider une convention parentale par le juge à Hyères?

Vous résidez à Hyères dans le Var et dans le cadre d'une séparation avec votre concubin ou votre partenaire d'un PACS vous envisagez de conclure une convention parentale.

Vous vous demandez comment la faire valider par un juge et quel en est l'intérêt ?

Rappelons d'abord que la convention parentale est comme un contrat entre les parents qui se séparent et qui viendrait fixer les modalités relatives à la résidence des enfants communs et celles relatives à la participation financière de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants.

L'avantage est que les parents décident ensemble sans se soumettre à la décision d'un juge, lequel ne connaît pas le fonctionnement de la famille. Cela permet d'éviter une procédure contentieuse et de prendre des décisions dans un cadre apaisé. Cela nécessite évidemment que les parents soient en capacité de dialoguer.

Ils peuvent bien entendu faire appel au service d'un avocat en droit de la famille afin de s'assurer que les accords qu'ils envisagent de formaliser sont conformes à l'intérêt de l'enfant et que la rédaction en soit claire et précise afin d'éviter par la suite des difficultés d'interprétation.

La validation d'une convention parentale par un juge aux affaire familiales n'est pas obligatoire. Cependant choisir de faire homologuer cette convention est une possibilité et procure une sécurité juridique des accords parentaux qui n'est pas à négliger.

En effet l'article 373-2-7 du Code civil prévoit que les parents peuvent soumettre au juge aux affaires familiales la convention parentale pour homologation. Le juge homologuera cet accord sauf à ce qu'il considère qu'il ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement de l'un des parents n'a pas été donné librement.

L'intérêt principal de faire homologuer une convention parentale réside dans le fait que cette homologation va lui donner force exécutoire, c'est-à-dire que celle-ci aura la même valeur juridique qu'une décision de justice.

Ainsi, en matière de non représentation d'enfant par exemple ou de non paiement de la pension alimentaire, les mêmes sanctions s'appliqueront au parent qui n'a pas respectée la convention homologuée que s'il n'avait pas respecté un jugement rendu par un juge aux affaires familiales.

Si vous souhaitez formalisez une convention parentale et en solliciter l'homologation par le juge aux affaires familiales à Hyères dans le Var, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Alecsandra MEYER, Avocat en droit de la famille au Barreau de Toulon. Elle pourra utilement vous conseiller et vous assister tant en ce qui concerne la rédaction de cette convention parentale que dans la procédure permettant d'en obtenir l'homologation.

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