Divorce et séparation de biens : l'entreprise du dirigeant est-elle vraiment protégée à Toulon?

De nombreux chefs d'entreprise choisissent le régime de la séparation de biens afin de protéger leur patrimoine professionnel. Pourtant, en cas de divorce, cette protection n'est pas toujours absolue. À Toulon dans le Var, comme partout en France, des dirigeants découvrent que, même sous ce régime,  l'entreprise peut être indirectement impactée. 

En principe, en séparation de biens, l'entreprise reste un bien personnel

Dans un régime de séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu'il acquiert en son nom (article 1536 du Code civil). 

Ainsi, si le chef d'entreprise a créé ou acquis sa société seul, les parts sociales ou actions lui appartiennent personnellement. Le conjoint n'a donc , en principe, aucun droit de propriété sur l'entreprise. 

Les situations qui peuvent fragiliser cette protection

La réalité est cependant parfois plus nuancée. 

Plusieurs situations peuvent avoir des conséquences financières dans le cadre d'une procédure de divorce : 

• Le conjoint a participé activement à l'entreprise sans rémunération suffisante,
• Des financements communs ont contribué au développement de l'activité de l'entreprise,
• L'entreprise génère des revenus importants pris en considération dans le calcul d'une prestation compensatoire,
• Des cautionnements ou engagements financiers ont été souscrits pendant le mariage par les époux. 

Même si l'entreprise ne fait pas l'objet d'un partage , sa valorisation et ses revenus peuvent influer significativement les conséquences financières du divorce. 

Prestation compensatoire et équilibre économique 

Le juge apprécie la disparité créée par la rupture du mariage au regard de l'ensemble des ressources et patrimoines des époux (article 270 et 271 du Code civil). 

Un dirigeant dont la société est prospère peut ainsi être amené à verser une prestation compensatoire importante, sans que l'entreprise soit elle-même partagée. 

La séparation de biens protège la propriété mais pas nécessairement l'équilibre financier global. 

Un accompagnement stratégique pour sécuriser l'entreprise à Toulon

Chaque situation nécessite une analyse personnalisée, tenant compte de la structure de la société, des flux financiers et de la situation patrimoniale des époux. 

Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit de la famille à Toulon, accompagne les chefs d'entreprise et professions libérales afin d'anticiper les conséquences d'un divorce et de sécuriser leurs intérêts professionnels et personnels. 

Vous êtes chef d'entreprise marié sous le régime de la séparation de biens et envisagez une séparation à Toulon ou dans le Var? Un premier rendez-vous permet de faire le point sur votre situation, d'évaluer précisément les enjeux et commencer à dessiner une stratégie adaptée en vue de protéger l'entreprise.