Divorce du chef d'entreprise en régime de communauté : quels risques à Toulon?

En cas de divorce, le régime matrimonial joue un rôle déterminant dans le sort de l'entreprise. Pour un chef d'entreprise marié sous le régime de la communauté, les enjeux peuvent être considérables. À Toulon et dans le Var, cette situation concerne de nombreux dirigeants qui découvrent parfois tardivement les conséquences juridiques de leur régime matrimonial. 

Les parts sociales sont-elles communes ?

En principe, dans un régime de communauté légale, les biens acquis pendant le mariage sont communs (article 1401 du Code civil). Ainsi, si les parts sociales ou actions ont été acquises au cours du mariage avec des fonds communs, elles peuvent entrer dans la masse à partager lors du divorce. 

Ainsi, si les parts sociales ou actions ont été acquises au cours du mariage avec des fonds communs, elles entrent dans la masse à partager lors du divorce. 

Toutefois, une distinction importante doit être faite :

• La qualité d'associé appartient par principe à celui qui a souscrit ou acquis les actions ou parts
• La valeur patrimoniale des actions ou parts peut, elle être commune.

Cela signifie que le conjoint ne devient pas automatiquement associé, mais peut prétendre à une compensation financière correspondant à la valeur des parts.

Cependant, attention, pour les sociétés dont le capital social est divisé en parts sociales (telles que les SARL, SNC, SCS ...), lorsque les parts sociales ont été acquises au moyen de fonds communs, le conjoint peut se voir attribuer la qualité d'associé et ce jusqu'au prononcé définitif du divorce si aucune mesure n'est prise en amont. 

Cela n'est pas le cas pour les sociétés dont le capital est divisé en actions. 

Il est donc particulièrement important d'avoir conscience de ces enjeux et de les anticiper car cela peut avoir des incidences directes sur la gouvernance de la structure, entre autres choses.  

Les risques financiers pour le dirigeant 

Lors de la liquidation du régime matrimonial, la société devra souvent être évaluée. Une valorisation élevée peut entraîner : 

• une soulte importante à verser,
• un déséquilibre financier,
• une pression sur la trésorerie personnelle du dirigeant. 

Dans certaines situations la question des récompenses peut également se poser si des fonds communs ont servi à financer un bien propre ou inversement. 

Anticiper pour protéger l'entreprise 

Le divorce d'un chef d'entreprise nécessite une analyse croisée du droit de la famille et du droit des sociétés. Chaque dossier impose une étude précise de la structure de la société, des modalités de financement et de la situation patrimoniale globale. 

Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit de la famille à Toulon accompagne les dirigeants confrontés à une séparation afin de sécuriser leurs intérêts professionnels dans le respect des règles régissant le régime légal de la communauté. 

Vous êtes chef d'entreprise marié sous le régime de la communauté et envisagez un divorce à Toulon ou dans le Var ? Un premier rendez-vous vous permet d'appréhender et d'anticiper les risques et définir une stratégie adaptée à votre situation.