- Accueil
- Droit de la Famille
- Le point sur ... la prestation compensatoire
Le point sur ... la prestation compensatoire
Lorsqu’une procédure de divorce est envisagée, très rapidement la question de la prestation compensatoire vient à se poser.
Elle suscite souvent de l’incompréhension, parfois même de la colère de la part de l’époux qui en serait débiteur, car la prestation compensatoire demeure une notion floue pour les époux lesquels ne savent pas toujours ce qu’elle doit venir compenser.
La prestation compensatoire, pour compenser quoi ?
Nous avions vu dans un précédent article que durant le mariage les époux se doivent aide et assistance et que durant leur vie commune ils devaient participer aux charges du mariage à proportion de leurs capacités respectives.
Cela a pour conséquence un certain équilibre dans leurs conditions de vie quotidiennes.
Lorsque les époux se séparent mais ne sont pas encore définitivement divorcés, le devoir de secours va avoir vocation à s’appliquer et pourra ainsi obliger l’époux dont les ressources sont suffisantes à verser à l’autre, qui se trouve dans le besoin, une pension alimentaire.
Toutefois, ce devoir de secours cesse avec le prononcé du divorce, puisque les devoirs conjugaux n’existent plus dès lors que le lien matrimonial est rompu.
Dès cet instant chacun des époux doit faire face avec ses seuls revenus personnels. Or, en raison des choix qui ont pu être fait par les époux lors du mariage, l’un d’eux peut ainsi se trouver, lors du divorce, avec des conditions de vie fortement altérées.
C’est pour pallier à cette disparité des conditions de vies des époux du fait du divorce que le Code civil prévoit que l’époux dont le niveau de vie demeure le même puisse compenser la baisse significative du niveau de vie de l’autre époux du fait du divorce.
La prestation compensatoire est donc un visant à compenser le déséquilibre créé par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du code civil).
La prestation compensatoire peut être allouée quel que soit le mode de divorce : divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.
En effet, la faute d’un époux n’est pas exclusive du versement à son profit d’une prestation compensatoire si les conditions d’attribution sont par ailleurs réunies.
Cependant, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire lorsque l’équité le commande, soit au regard des éléments d’appréciation des conditions de vie des époux, soit au regard des circonstances particulière de la rupture lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux.
Comment est fixée la prestation compensatoire ?
Elle est fixée selon les besoins de l ‘époux qui en est bénéficiaire et les ressources de l’autre époux en prenant en considération leur situation au miment du divorce et l’évolution de cette situation dans un avenir prévisible.
Pour cela, le juge prend en considération des éléments tels que (article 271 du code civil):
- La durée du mariage,
- L’âge et l’état de santé des époux,
- Leur qualification et leur situation professionnelle,
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial,
- Leurs droits existants et prévisibles,
- Leur situation respective en matière de pension de retraite.
Ainsi, l’existence d’une disparité des conditions de vie ne s’apprécie pas uniquement au regard d’une différence de revenus entre les époux, mais plus largement au regard des choix opéré durant la vie conjugal et qui impactent nécessairement les conditions de vie de l’un d’eux au moment du divorce.
Quelles sont les différentes modalités de versement de la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes, ce qui permet de laisser aux époux une certaine liberté à ce titre notamment s’agissant d’un divorce par consentement mutuel.
Elle peut ainsi prendre la forme :
- D’un capital (une somme d’argent) versé dans l’année suivant le divorce ce qui permet pour le bénéficiaire comme pour le débiteur un régime fiscal plus favorable.
- D’un capital versé de manière échelonnée dans la limite de 8 années.
- D’une rente soit viagère soit prévue pour une durée limitée dans le cas exclusif d’un divorce par consentement mutuel.
La rente viagère est réservée aux situations dans lesquelles l’âge ou l’état de santé de l’époux bénéficiaire ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. Dans ce cas la rente est indexée comme une pension alimentaire.
- D’un droit de propriété, d’usage ou d’habitation chiffré : par exemple l’attribution en plein propriété d’un bien à un époux, un droit d’usage ou d’habitation viager ou limité dans le temps sur un bien, l’usufruit d’un bien …
Dans ces hypothèses, il faudra impérativement chiffrer la prestation compensatoire.
Les parties peuvent également, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, prévoir un panachage de ces différentes possibilités.
Peut-on réviser la prestation compensatoire ?
Dans le cadre d’un divorce judiciaire, des possibilités de révisions existent :
- Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital échelonné, le débiteur dont la situation a changé peut demander au juge de modifier, non pas le montant du capital, mais les modalités de paiement, c’est-à-dire qu’il peut demander au juge par exemple d’étaler son paiement sur plus d’échéances qu’initialement prévues, soit exceptionnellement sur plus de 8 ans.
- Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, le débiteur peut demander au juge qu’il diminue le montant de la rente, qu’il en suspende le versement voire qu’il la supprime en cas de changement important dans les ressources de l’un ou l’autre des ex-époux.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent intégrer à la convention de divorce une clause de révision précisant que chacun d’eux pourra demander au juge de réviser le montant de la prestation compensatoire dans le cas d’une modification importante des ressources ou des besoins de l’un d’eux.
Si vous souhaitez divorcer et que la question du versement d’une prestation compensatoire se pose au regard de votre situation, Maître Alecsandra MEYER, votre avocat à Toulon, pourra vous informer et vous conseiller sur ce point et vous assister tout au long de la procédure de divorce.
N’hésitez pas à contacter le cabinet par téléphone ou en utilisant le formulaire de contact.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Réactivité
Transparence
Disponibilité
12 années d'expérience