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Divorce à l'amiable sans juge à La Valette-du-Var : Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit de la famille vous accompagne

Divorce à l'amiable sans juge à La Valette-du-Var : Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit de la famille vous accompagne

Vous résidez à La Valette-du-Var et souhaitez divorcer rapidement , sans passer devant le juge? Le divorce par consentement mutuel, communément appelé le divorce sans juge, est une procédure simplifiée et efficace, accessible sous certaines conditions. 

 

Maître Alecsandra Meyer, avocate en droit de la famille à Toulon près de La Valette-du-Var, vous accompagne dans toutes les étapes de ce processus avec rigueur et humanité. 

 

Le divorce par consentement mutuel sans juge : un divorce fondé sur le consensus

 

Depuis 2017, les couples qui s'entendent sur les modalités de leur séparation peuvent divorcer sans passer par une procédure judiciaire. Ce divorce amiable se formalise par un acte rédigé par deux avocats distinct puis est enregistré par un notaire. 

 

Cette convention règle tous les aspects de la rupture du mariage entre les époux :

  • Résidence et garde des enfants,
  • Pension alimentaire 
  • Prestation compensatoire
  • Liquidation du régime matrimonial : répartition des biens et des dettes

 

Les conditions du divorce sans juge :

 

Pour divorcer à l'amiable à La Valette-du-Var il est nécessaire de satisfaire aux conditions suivantes :

  • Un accord complet des deux époux doit être trouvé sur toutes les conséquences du divorce,
  • Chacun des époux doit être avoir un avocat,
  • Aucun enfant mineur ne doit avoir demandé à être entendu par le juge aux affaires familiales,
  • Liquider le régime matrimonial : dans le divorce par consentement mutuel il est nécessaire de mettre en oeuvre les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial, et de faire appel à un notaire lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers en commun. 

Attention cependant, si l'un des époux est de nationalité étrangère, il conviendra de vérifier au préalable si son pays d'origine reconnaît le divorce sans juge et à défaut s'orienter vers une autre procédure de divorce. 

 

Une avocate à votre écoute près de La Valette-du-Var 

 

Le cabinet de Maître Alecsandra Meyer, situé à Toulon à proximité de La Valette-du Var vous offre :

  • Une approche personnalisée et humaine,
  • Une parfaire connaissance du droit de la famille pour un divorce conforme au droit et sécurisé,
  • Un suivi réactif. 

Besoin d'un accompagnement pour votre divorce à La Valette-du-Var? Prenez rendez-vous avec Maître Alecsandra Meyer pour une première consultation. 

 

 

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