- Accueil
- Droit de la Famille
- Divorcer par consentement mutuel sans juge à Toulon et ses environs
Divorcer par consentement mutuel sans juge à Toulon et ses environs
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été déjudiciarisé, ce qui signifie que les époux ayant opté pour ce type de divorce n’auront plus à passer devant un juge pour divorcer. Le divorce fera l’objet d’une convention réalisée par acte d’avocat et sera enregistré par le notaire.
Il existe cependant une exception à ce principe : lorsque les époux ont des enfants mineurs et que l’un d’eux sollicite à être entendu par le juge en marge du divorce de ses parents. Dans cette hypothèse, il faudra de nouveau en passer par une procédure judiciaire.
Ce divorce par consentement mutuel sans juge s’adresse donc aux époux qui sont à la fois d’accord sur le principe même du divorce et sur l’ensemble des conséquences du divorce sur le plan patrimonial et extrapatrimonial.
En effet, la convention de divorce devra régler l’ensemble des conséquences liées au divorce : liquider les intérêts patrimoniaux des époux, la question de la prestation compensatoire, fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la question du nom marital, le sort des donations éventuellement consenties, etc.
Lorsqu’ils envisagent de divorcer amiablement, les époux n’ont pas nécessairement conscience de tous les points sur lesquels ils devront trouver un accord, de l’incidence fiscale des décisions prises, ou encore du caractère irrévocable du renoncement à une prestation compensatoire.
C’est pourquoi il est désormais obligatoire pour chacun des époux d’être assisté par un avocat. Il n’est donc plus permis, comme auparavant que les époux soient assistés par le même avocat.
Pourquoi deux avocats alors qu’on est d’accord, vous demandez-vous ?
D’abord car il n’y a plus de juge pour contrôler l’équilibre de la convention de divorce, et qu’il apparaît donc nécessaire que chaque époux puisse être utilement conseillé.
Ensuite, il est important de comprendre que dans la pratique, il est relativement rare qu’un accord global soit trouvé dès l’origine entre les époux sur l’ensemble des conséquences du divorce, soit parce qu’ils se sont surtout accordés sur le principe d’un divorce amiable et rapide sans toujours aller au fond des choses, soit parce qu’ils n’avaient pas conscience de l’ensemble des conséquences attachées au divorce.
C’est ainsi souvent à l’issue du premier rendez-vous chez un avocat que les époux prennent véritablement la mesure de ce sur quoi devra porter la convention de divorce, de ce qui leur reste à discuter et des conséquences financières attachées au divorce (par exemple la question du droit de partage dans le cadre de la liquidation de la communauté).
Aussi, il s’avère souvent nécessaire de mener des négociations sur plusieurs points avant de véritablement être en mesure de rédiger la convention de divorce.
Le divorce par consentement mutuel sans juge est en effet un contrat, et dans ce cadre il apparaît particulièrement important que chacun des cocontractants soit utilement assisté pour que la convention soit équilibrée et satisfaisante pour chacun.
Le rôle de votre avocat sera donc de vous conseiller au mieux de vos intérêts dans le cadre de la procédure, afin de parvenir à une convention de divorce qui puisse régir vos rapports avec votre ex-époux de façon équilibrée et pérenne que ce soit tant sur le plan pécuniaire que s’agissant des mesures relatives aux enfants.
La procédure de divorce par acte d’avocat est-elle rapide ?
Par essence oui, il s’agit d’un divorce rapide puisque les époux sont d’accord pour divorcer et d’accord sur les conséquences du divorce.
La loi prévoit un délai de réflexion de 15 jours entre le moment où chaque avocat envoie à son client le projet de convention de divorce et celui où l’on signe la convention définitive.
Une fois la convention signée, les avocats disposeront d’un délai de 7 jours pour l’adresser au notaire afin que ce dernier l’enregistre au rang de ses minutes.
Le notaire dispose lui aussi d’un délai de 15 jours pour enregistrer l’acte. Cet enregistrement aura pour effet de dissoudre le mariage.
Ainsi, la procédure en elle-même est rapide puisqu’elle ne prend finalement qu’un peu plus d’un mois. Ce qui peut l’allonger, ce sont les discussions préalables à la formalisation de la convention de divorce et le temps nécessaire aux époux pour réunir les documents et éléments d’information dont leurs avocats auront besoin.
Pour autant, il ne faut pas confondre rapidité et précipitation.
S’il est bien de pouvoir divorcer sans tarder, on ne saurait trop conseiller à nos clients de ne pas se précipiter, de prendre le temps de la réflexion, de bien poser les choses afin que la convention de divorce soit la plus satisfaisante possible pour chacun et surtout qu’elle puisse régler de façon pérenne leurs rapports suite au divorce, notamment en ce qui concerne par exemple les mesures relatives aux enfants.
S’il est bien de pouvoir divorcer sans tarder, on ne saurait trop conseiller à nos clients de ne pas se précipiter, de prendre le temps de la réflexion, de bien poser les choses afin que la convention de divorce soit la plus satisfaisante possible pour chacun et surtout qu’elle puisse régler de façon pérenne leurs rapports suite au divorce, notamment en ce qui concerne par exemple les mesures relatives aux enfants.
Le divorce par consentement mutuel étant désormais un contrat entre les époux, il est nécessaire de prendre le temps de négocier correctement les termes de ce contrat.
Deux avocats, c’est un divorce qui coûte plus cher ?
On peut certes voir les choses ainsi. Mais comme pour beaucoup de choses, si l’on prend le temps d’analyser, on se rend compte que lorsque la dépense faite permet d’aboutir à un résultat équilibré et satisfaisant, on y gagne nécessairement.
Bénéficier de l’assistance chacun d’un avocat permet aux époux de discuter en étant chacun informé et conseillé au mieux de ses intérêts, ce qui doit aboutir au final à une convention équilibrée, dont chacune des dispositions est bien comprise par les époux qui auront donné leur accord en toute connaissance de cause.
Dans cette hypothèse, les ex-époux seront moins enclins à saisir le juge aux affaire familiales peu de temps après le divorce pour lui demander de modifier les dispositions qui peuvent l’être, le plus souvent celles-relatives aux enfants (résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire), ce qui conduira nécessairement à exposer de nouveaux frais.
Une convention de divorce bien négociée peut donc également vous éviter d’exposer à nouveau des frais pour une procédure judiciaire.
La question du coût de la procédure est donc à envisager non seulement à court terme mais aussi à moyen et long terme.
Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, Maître Alecsandra MEYER, votre avocat à Toulon, pourra vous recevoir lors d’un premier rendez-vous afin de faire le point sur votre situation et vous conseiller au mieux de vos intérêts. Elle vous assistera par la suite tout au long de la procédure jusqu’à la retranscription du divorce en marge de vos actes d’état civil.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Réactivité
Transparence
Disponibilité
12 années d'expérience