sans juge à LA Garde : une procédure simplifiée avec Maître Alecsandra Meyer

Vous vivez à La Garde et vous cherchez à divorcer dans un cadre apaisé, sans passer par le tribunal? Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce sans juge, est une solution rapide et efficace , accessible dès lors que les époux s'accordent sur tous les points de leur séparation.

Maître Alecsandra Meyer, avocate en droit de la famille vous propose un accompagnement juridique rigoureux et humain, depuis la première consultation jusqu'au dépôt de la convention de divorce chez le notaire.

Divorcer sans juge : comment ça fonctionne?

 Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable peut être formalisé par acte d'avocats, sans audience devant le juge aux affaires familiales. Cette procédure permet aux époux de gérer leur séparation dans un cadre confidentiel, consensuel et sécurisé. 

Chaque partie est assistée par un avocat distinct qui veille à l'équilibre des engagements pris dans le cadre de la convention de divorce et notamment concernant les points suivants :

• la résidence des enfants et les modalités du droit de visite et d'hébergement le cas échéant,
• la pension alimentaire,
• la prestation compensatoire,
• le partage du patrimoine et la répartition des éventuelles dettes. 

Une fois signée des époux et de leurs Conseils, la convention de divorce est déposée au rang des minutes d'un notaire qui est chargé d'en vérifier le formalisme. L'enregistrement donne à la convention de divorce force exécutoire ce qui acte le divorce des époux. 

Conditions à remplir pour divorcer à l'amiable sans juge à La Garde : 

• Les époux doivent être pleinement d'accord sur tous les effets du divorce,
• Chacun doit être assisté d'un avocat différent 
• Aucun enfant mineur ne doit avoir demandé à être entendu par le juge aux affaires familiales,
• Le régime matrimonial doit être liquidé et le patrimoine partagé dans le cadre de la convention d divorce. 

Un bémol est à apporter toutefois, il s'agit des situations les époux ou l'un d'entre eux sont de nationalité étrangère et que le pays dont ils sont ressortissants ne reconnait pas la validité d'un divorce sans juge. Dans ce cas de figure il faudra s'orienter vers une autre procédure de divorce. 

Un accompagnement par un professionnel du droit de la famille près de La Garde :

Situé à Toulon, le cabinet de Maître Alecsandra Meyer intervient régulièrement en matière de divorce par consentement mutuel et est tout à fait accessible si vous résidez à La Garde. 

Maître Meyer bénéficie d'une expérience de plus de douze années et est compétente en droit de la famille. Elle vous guidera pas à pas pour sécuriser chaque étape du divorce dans un climat de confiance et de respect mutuel. 

Envisagez-vous de divorcer par consentement mutuel à La Garde? Prenez rendez-vous dès aujourd'hui avec Maître Alecsandra Meyer afin de faire un premier point sur votre situation et être informée sur les éléments nécessaires au traitement de votre dossier.