Coronavirus : Comment faire pour la résidence alternée ou le droit de visite et d'hébergement? Maître MEYER avocat à Toulon fait le point pour vous

Depuis le 17 mars, la mesure de confinement ne manquera pas de créer des difficultés quant à la question du passage de bras des enfants lors d'une résidence alternée ou encore l'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un parent. 

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille à Toulon fait le point pour vous. 

Deux grandes situations seront à distinguer :

Le principe est que dans la mesure du possible la décision de justice soit respectée. 

En effet, les déplacements pour le passage de bras des enfants sont autorisées ainsi que l'a indiqué le Ministre de l'Intérieur. 

Evidemment, ce principe connaîtra des exceptions qui tiennent aux circonstances et à la situation personnelle. Toutefois, il faudra que les deux parents soient d'accord ce qui ne sera pas toujours possible.

Aussi, il faudra faire preuve de bon sens et prendre des décisions compte tenu de l'éloignement des domiciles par exemple. Il est ainsi évident que l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement d'un parent vivant à grande distance de la résidence habituelle des enfants devra sans doute être repoussé tant par mesure de sécurité que par les restrictions de déplacement et des moyens de déplacement (ex: l'un des parents vit à 900 km des enfants et devait les prendre pour les vacances). 

Plus complexes seront les situations où les parents vivent à une distance raisonnable pour que la question du déplacement ne soit pas une réelle difficulté mais davantage la question de la sécurité. 

Dans ce cas de figure, il faudra essayer dans la mesure du possible de maintenir un dialogue. En effet, les tribunaux fonctionnant uniquement pour les mesures urgentes et notamment les affaires pénales, il faudra alors justifier d'une véritable situation d'urgence pour pouvoir saisir le juges aux affaires familiales et espérer qu'il statue suffisamment rapidement pour pouvoir assurer l'effectivité de cette décision.

Dans le même sens, les forces de police et de gendarmerie étant mobilisées sur le terrain pour assurer le respect des mesures édictées par le Gouvernement, il sera certainement compliqué d'obtenir qu'ils puissent intervenir dans le cadre de l'application d'un jugement en matière familiales. 

Cependant, attention, le parent qui prendrait prétexte des mesures sanitaires actuelles pour se montrer obstructif et priver l'autre parent de l'effectivité de son droit de visite ou de l'alternance sans raison objective, ne s'en tirera pas forcément à bon compte. 

En effet, le parent lésé pourra saisir le juge aux affaire familiales et faire valoir ce comportement inapproprié dans le cadre d'une révision des modalités de l'exercice parental ou encore faire valoir un délit de non présentation d'enfant selon les circonstances propres à la situation. 

Il est donc particulièrement important, durant cette période si particulière plus que jamais, de tenter de conserver un dialogue avec l'autre parent et d'accepter de réfléchir à des compromis dictés par la situation actuelle, et ce dans l'intérêt des enfants. 

Le lien entre les enfants et le parent qui n'en a pas la résidence habituelle peuvent ainsi être maintenus par différents moyens : appels téléphonique, visio par skype ou toute autre plateforme le permettant, etc. 

Ce cas de figure est sans doute plus complexe encore que le premier puisqu'en l'absence de décision de justice, aucun parent n'a plus de droits que l'autre et rien ne permet sur le plan juridique d'imposer à l'autre parent certaines modalités d'exercice de l'autorité parentale ou en exclure d'autres.

Aussi, si les parents se trouvent dans un conflit important, cela peut conduire à des situations difficiles. 

Ainsi qu'il l'a été expliqué plus précédemment, les juridictions fonctionnement de façon très restreinte et traitent essentiellement les urgences. Aussi, si vous parvenez à caractériser une situation d'urgence, vous pourrez toujours saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un référé pour qu'ils puisse prendre des mesures provisoires.

En l'absence de réelle situations d'urgence, soit l'éloignement des domiciles parentaux et les restrictions en matière de transports dicteront la situation, soit si les parents sont proches, il faudra tenter malgré tout de trouver des accords permettant de fonctionner durant cette période et de préserver l'intérêt des enfants comme leur santé et leur sécurité. 

Comme précédemment, si l'un des parents devaient se servir de ces circonstances exceptionnelles pour imposer une coupure des liens entre les enfants et l'autre parent ou à restreindre de façon illégitimes les contacts, cette attitude pourra être prise en considération par le juge, à son détriment, dans le cadre d'une action en fixation ou en modification des droits parentaux. 

Il faut ainsi permettre le maintien des liens entre les enfants et le parent chez qui ils ne résident pas, par tous moyens durant cette période de confinement. 

Si vous vous trouvez dans une situation qui appelle des interrogations, Maître Alecsandra MEYER, votre avocat en droit de la famille à Toulon, peut vous accompagner, en adaptant les modalités de consultation compte tenu du confinement actuel (par téléphone, mail ou visio), et vous assister en privilégiant la tentative de résolution amiable du différend vous opposant à l'autre parent. 

Pour une prise de rendez-vous vous pouvez utiliser notre formulaire de contact ou encore suivre le lien suivant : 

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