Avocat pour contestation de paternité à Toulon dans le Var

Vous chercher à consulter un avocat à Toulon ou dans le Var car vous envisagez de diligenter une action en contestation de paternité ? 

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille au Barreau de Toulon dans le Var, pourra vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure de contestation de paternité. 

En quoi consiste la contestation de paternité ? 

Contester une paternité cela veut concrètement dire que l'on veut remettre en cause un lien de filiation qui a été créé entre un homme et un enfant soit par un titre soit par la possession d'état. 

Le plus souvent, il s'agit de faire annuler rétroactivement la reconnaissance d'un enfant par un homme qui est alors reconnu comme étant son père.

La procédure en contestation de paternité consiste donc à prouver que le mari d'une femme ou l'auteur de la reconnaissance  n'est pas le véritable père de l'enfant concerné.

La preuve de la paternité s'établit par une analyse biologique, un test ADN qui peut être ordonné par le tribunal. 

Qui peut diligenter une action en contestation de paternité ? 

L'action en contestation de paternité ne peut être lancée que par l'enfant, ses parents ou celui qui se prétend être le père véritable. 

Dans des cas très rare, elle a pu également émaner du parquet ( magistrats qui représentent la société). 

Quels délai pour l'action en contestation de paternité ? 

 Cela dépend d'une part de comment la filiation a été établie. 

Lorsque la filiation est établie par présomption, par exemple quand le mari de la femme est présumé être père de l'enfant, et qu'il l'a réellement élevé, l'action en contestation de paternité se prescrit par 5 années. 

Lorsque le père présumé n'élève pas l'enfant, qu'il n'y a pas de possession d'état, il est alors possible de contester la paternité pendant un délai de dix ans à compter de l'acte qui a établi la filiation. 

Il faut aussi garder en tête que ce délai est suspendu durant la minorité de l'enfant. 

Quelles sont les conséquences d'une action en contestation de paternité ?  

Lorsque la procédure en contestation de paternité aboutit, alors le lien de filiation entre l'enfant et l'homme qui était jusque-là présumé être son père disparait purement et simplement et de façon rétroactive au jour de la naissance de l'enfant. 

Cela a de multiples conséquences, que ce soit en matière de nom de famille : l'annulation de la reconnaissance entraîne le changement de nom du mineur (lorsque l'enfant est majeur le changement de nom ne peut intervenir qu'avec son accord), autorité parentale, pension alimentaire ...

Attention, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour une telle procédure qui a lieu devant le Tribunal judiciaire. 

Si vous êtes concerné par une action en contestation de paternité à Toulon ou dans le Var, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille à Toulon. Elle vous conseillera et vous assistera tout au long de la procédure afin de préserver et défendre vos intérêts dans le cadre de votre procédure dans le Var.