Avocat pour adoption plénière à Toulon

Vous êtes à la recherche d'un avocat pour vous accompagner dans le cadre d'une adoption plénière à Toulon dans le Var? 

Maître Alecsandra MEYER, avocat compétente en droit de la famille, accompagne ses clients depuis plus de dix ans dans toutes les problématiques liées à la vie familiale et notamment dans le cadre de procédure d'adoption simple ou plénière. 

Afin de faire le point sur les différences entre l'adoption simple et l'adoption plénière, consulter notre article sur le sujet. Vous y trouverez toutes les informations utiles. 

La procédure d'adoption plénière peut recouvrir plusieurs situations, et principalement les deux suivantes : 

Procédure d'adoption plénière de l'enfant du conjoint à Toulon 

Il s'agit ici d'adopter, en la forme plénière, l'enfant de votre conjoint. Cela aura pour effet de supprimer le lien de filiation d'origine de l'enfant avec son parent et d'y substituer un nouveau lien de filiation avec l'adoptant. 

Pour adopter l'enfant de votre conjoint il y a des conditions à remplir s'agissant de l'adoptant mais aussi de l'adopté. 

Concernant l'adoptant, les conditions à remplir tiennent finalement à peu de choses : il faut être marié ou partenaire de PACS du parent de l'enfant et avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant à adopter. 

Concernant l'adopté, les conditions à remplir sont plus nombreuses car il s'agit ici de s'assurer d'éviter d'arracher un enfant à une famille existante ou à un parent et abolir tout lien de filiation avec celui-ci. Il est donc nécessaire que soit votre conjoint soit le seul parent de l'enfant inscrit sur son acte de naissance, ou encore que l'autre parent se soit vu retiré l'autorité parentale, soit décédé ou qu'il y ait un désintérêt manifeste pour l'enfant qui puisse être matérialisé, ...

Il conviendra également de recueillir le consentement du conjoint et celui de l'enfant lorsqu'il est âgé de plus de 13 ans devant un notaire. 

La procédure d'adoption plénière de l'enfant du conjoint se fait ensuite par dépôt d'une requête devant le tribunal judiciaire de Toulon accompagnée de pièces justificatives. 

Procédure d'adoption plénière d'un enfant par le couple à Toulon dans le Var

La seconde situation la plus courant en matière d'adoption plénière est celle où un couple veut adopter  un enfant. 

L'adoption plénière peut aussi concerner une personne seule. 

Lorsqu'un couple veut adopter, il peut chercher à le faire en France ou à l'étranger. 

Il existe également des conditions prenant à l'adoptant et des conditions tenant à l'adopté. 

Les conditions tenant aux adoptants lorsqu'il s'agit d'un couple sont qu'ils doivent tous deux être âgés de plus de 26 ans ou avoir une communauté de vie de plus d'un an, ne pas être séparé de corps pour les couples mariés et avoir au moins 15 ans d'écart avec l'enfant. Tous deux doivent consentir à l'adoption. 

Concernant l'adopté, les conditions sont encore une fois plus strictes. L'enfant doit tout d'abord être adoptable ce qui signifie qu'il doit être pupille de l'Etat ou encore être déclaré abandonné ou si l'enfant est étranger il doit être adoptable selon les lois de son pays d'origine. 

Un enfant de plus de 13 ans devra donner son consentement à l'adoption, et lorsqu'il est âgé entre 15 et 20 ans, il doit avoir été accueilli au sein du foyer avant ses 15 ans ou adopté en la forme simple avant ses 15 ans. 

Il sera également nécessaire d'obtenir un agrément administratif pour les adoptants qui est délivré par le service d'aide social à l'enfance (ASE) de votre département de résidence.

Les procédures diffèrent ensuite s'agissant d'une adoption en France ou à l'étranger.

Ceci étant dit, en France c'est le Tribunal judiciaire de Toulon, votre lieu de résidence, qui sera compétent. Il sera nécessaire de le saisir par voie de requête avec toutes les pièces justificatives nécessaires.

La procédure d'adoption plénière est exigeante, car les intérêts en jeu sont importants pour l'adopté, les adoptants et l'équilibre familial. La juridiction s'attachera à vérifier que toutes les conditions sont remplies et que l'adoption respecte l'intérêt de l'enfant. Pour présenter un dossier qui soit le plus complet et motivé possible, le recours à un avocat en droit de la famille est recommandé afin de vous permettre de vous sentir accompagné dans ces démarches et gagner en sérénité. 

Pour de plus amples informations concernant la procédure en adoption plénière à Toulon dans le Var, contactez-nous pour prendre un rendez-vous en visioconférence ou en présentiel au cabinet, Maître Meyer vous y accueillera afin de vous délivrer toutes les informations utiles à votre projet.