Avocat pour divorcer sans juge à Toulon

Vous souhaitez divorcer à l'amiable avec votre époux et vous rechercher un avocat pour divorcer dans juge à Toulon et ses environs ?

Maître Alecsandra MEYER, Avocat à Toulon, vous informe sur le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. 

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin d'introduire une procédure judiciaire.

Le divorce par consentement mutuel est désormais une procédure négociée entre les époux qui, chacun assisté de leur avocat, établissent une convention de divorce réglant toutes les conséquences de leur séparation, de la résidence des enfants à la liquidation du régime matrimonial. 

Une fois la convention de divorce établie, elle est adressée aux époux par courrier recommandé. Un délai impératif de 15 jours de réflexion est alors laissé aux époux, à l'expiration duquel ils pourront, avec leurs avocats, signer la convention de divorce. Celle-ci sera alors adressé à un notaire  qui procédera à une vérification de forme (notamment si la convention comprend bien l'identité intégrale des époux et des enfants, ainsi que toutes les mentions requises par la loi) et enregistrera la convention de divorce. Il établira ensuite une attestation qui fait foi de cet enregistrement et marquera l'effectivité du divorce. 

Il ne restera plus ensuite qu'à faire retranscrire le divorce en marge des actes civils des époux. 

Le divorce par consentement mutuel, puisqu'il permet désormais de divorcer sans juge, présente l'avantage d'être plus rapide. Toutefois, il est faux de dire que l'on peut divorcer en 1 mois comme on peut parfois le lire ou l'entendre. Il faut plutôt compter un délai 2 à 3 mois a minima selon la rapidité des époux à réunir les documents et éléments d'information dont leurs avocats auront besoin et l'état d'avancement des négociations entre eux sur les conséquences de leur séparation. 

Le divorce par acte d'avocat  doit également satisfaire à certaines conditions pour pouvoir être mis en oeuvre : 

- les époux doivent trouver un accord concernant toutes les conséquences de leur divorce (liquidation du régime matrimonial, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire etc. ),

- les époux doivent être tous deux assistés d'un avocat,

- les époux doivent être de nationalité française : en effet certains pays ne reconnaissent pas le divorce sans juge et des époux de nationalité étrangère pourraient alors ne pas pouvoir retranscrire le divorce par consentement mutuel français, par acte d'avocat, dans leur pays d'origine. 

- les époux doivent être en capacité de liquider leur régime matrimonial rapidement ce qui suppose, dans le cas où ils possèdent un bien en commun, d'avoir anticipé le sort de ce bien et plus largement avoir négocié le partage du patrimoine commun. 

Si pour une raison ou une autre, un divorce amiable sans juge n'est pas envisageable, il faudra alors introduire une procédure de divorce judiciaire, comme par exemple divorce accepté. 

En effet, ce n'est pas parce que les époux ne peuvent pas divorcer sans juge qu'ils ne peuvent pas, pour autant divorcer à l'amiable. 

Si vous envisager un divorce amiable et souhaitez obtenir davantage d'informations concernant le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Alecsandra MEYER, à Toulon, pour fixer un premier rendez-vous. Maître MEYER pourra vous recevoir et  vous orientez sur la procédure de divorce la plus adaptée au regard de votre situation.