Coronavirus : que devient mon divorce pendant le confinement ? Maître MEYER à Toulon fait le point pour vous

Depuis le 17 mars dernier, et l'annonce par le Président de la république d'une période de confinement dont on ne connait pas la durée, vous vous interrogez sur le sort réservé à votre procédure de divorce.

Que devient mon divorce pendant la période de confinement? Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille à Toulon fait le point pour vous. 

Cette interrogation est bien entendu légitime. 

Les tribunaux fonctionnent uniquement pour le traitement des affaires urgentes ce qui concerne presque essentiellement les affaires pénales qui font l'objet de comparutions immédiates, les procédures de référé motivées par l'urgence. 

En matière familiale, les audiences de référé continuent donc à être traitées dans la plupart des tribunaux à condition que l'on se trouve dans une situation où l'urgence est visée et les dossiers dans lesquelles une demande d'ordonnance de protection est formulée, ce qui signifie que l'on se trouve en présence de violences conjugales. 

S'agissant des divorces, ils sont traités de façon très restreinte à notre connaissance pour ce qui concerne le Tribunal Judiciaire de Toulon. 

Plusieurs situations peuvent donc se présenter :

1/ J'ai déposé une requête en divorce et j'attend d'être convoqué pour l'audience de conciliation : 

Vraisemblablement, si le greffe du Juge aux Affaires Familiales ne vous a pas encore convoqué, il le fera à l'issue de la période de confinement. 

Votre avocat et vous-même devez donc attendre que la juridiction se manifeste et fixe une date de convocation l'audience de conciliation. 

2/ J'ai été convoqué à une audience de conciliation pendant la période de confinement : 

Dans ce cas, il y est plus que probable que votre audience soit reportée à une date ultérieure, à l'issue de la période de confinement. 

En effet, comme il l'a été expliqué, les tribunaux fonctionnement de façon restreinte et ne traitent actuellement que les dossiers urgents, y compris en matière familiale. 

L'audience de conciliation implique la comparution des époux, de leurs avocats, et la mobilisation d'un juge et d'un greffier, ce qui au regard des mesures sanitaires actuelles conduit à ce qu'elles soient reportées pour afin de limiter la propagation du COVID-19 et en l'absence dans la majorité des cas de véritable situation d'urgence. 

3/ J'ai été convoqué par courrier à une date fixée à plusieurs mois, ma convocation sera-t-elle maintenue? 

Si vous êtes convoqué à une audience de conciliation en juin ou juillet par exemple, et qu'à cette date le confinement est levé, il n'y a a priori pas de raison que votre audience soit reportée ou annulée. 

Bien entendu, cette affirmation est faite sous réserve des particularités de votre dossier, d'éventuelles demande de report de votre conjoint etc. 

Il est possible pour votre avocat en droit de la famille de travailler sur la requête en divorce que vous envisager de déposer afin que celle-ci soit prête à être enregistrée dès la fin de la période de confinement. 

Actuellement cependant, le dépôt des requêtes en divorce est plus que compliqué du fait de l'accès très restreints aux tribunaux et par ailleurs si l'on pouvait envisager un dépôt sous forme électronique, il est plus qu'incertain que les greffes soient en mesure de traiter ces actes. 

Votre avocat en droit de la famille pourra vous indiquer s'il existe des particularités locales en la matière et dans quelle mesure vous pourriez déposer une requête en divorce dans le contexte actuel. 

En tout état de cause, vous pouvez préparer votre requête afin de pouvoir lancer la procédure rapidement une fois que l'activité judiciaire aura repris de façon normale.

5/ J'ai passé l'audience de conciliation, j'ai délivré ou j'attends de faire délivrer l'assignation en divorce 

Vous vous trouvez dans le seconde phase de la procédure de divorce judiciaire. Si votre assignation a été délivrée à votre adversaire, reste à savoir si elle a été enrôlée (c'est-à-dire est ce que le greffe en a eu connaissance) et si une date d'audience a été ou non fixée. 

La procédure reprendra son cours à l'issue du confinement et votre avocat en droit de la famille pourra alors vous informer sur les étapes de la procédure. 

Certains tribunaux ont pu organiser la possibilité de déposer les dossiers qui sont suffisamment avancés après délivrance de l'assignation en divorce. Votre avocat en droit de la famille pourra vous informer sur les spécificités locales de la juridiction qui traite votre procédure de divorce. 


Si vous devez faire délivrer une assignation en divorce, l'opération peut s'avérer difficile puisque beaucoup d'Etudes d'Huissiers de Justice sont actuellement fermées ou ne traitent que les actes urgents.  

Votre avocat pourra vous indiquer ce qu'il en est et s'il existe une possibilité de faire délivrer votre assignation en divorce. 


Il est également important de rappeler qu'en cette période de confinement qui peut conduire à des tensions importantes entre époux qui sont en instance de divorce/ séparation du fait d'être contraints de demeurer ensemble au domicile, les juridictions traiteront les situations urgentes et notamment lorsque des violences conjugales sont commises. 

Si vous vous trouvez dans cette situation n'hésitez pas à contacter votre avocat en droit de la famille à Toulon, après avoir alerté les services de police qui pourront intervenir au domicile. Une ordonnance de protection pourra être demandée afin d'obtenir l'éviction du conjoint violent du domicile familial. Ce dernier pourra également faire l'objet de poursuites pénales et même être jugé dans le cadre de la d'une comparution immédiate selon l'issue de l'enquête pénale qui sera diligentée. 

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille à Toulon, pourra vous conseiller et vous accompagner durant votre procédure de divorce à Toulon ou ses environs.