L’article 237 du Code civil prévoit qu’un époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération du lien conjugal résulte de la rupture de la vie commune. Il faut une cessation de la communauté de vie durant au moins 2 ans pour que l’altération définitive du lien conjugal soit caractérisée.
L’avantage majeur de ce type de divorce, c’est qu’à partir du moment où l’un des époux peut se prévaloir d’une cessation de la vie commune durant plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, ni l’autre ne conjoint ni le juge aux affaires familiales ne peut refuser le prononcé du divorce sur ce fondement.
Comme tous les divorces judiciaires, vous devrez être assisté par un avocat pour d'abord déposer votre requête en divorce devant le Juge aux Affaires familiales de Toulon puis ensuite au stade de l'assignation en divorce.
Votre avocat sera d'une aide précieuse s'agissant de la constitution de votre dossier, notamment des pièces nécessaires à prouver que la rupture de vie commune date d'au moins deux ans. En effet, si vous ne produisez des preuves suffisantes sur la date de la cessation de la vie commune, le juge pourra refuser de prononcer le divorce.
L'expérience et les compétences de votre avocat vous seront également d'un grand secours pour vous permettre de vous positionner sur tous les points qui devront être tranchés au cours de la procédure de divorce : garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire etc.
Maître Alecsandra MEYER, dont le cabinet est situé à proximité immédiate du palais de justice de Toulon, intervient régulièrement devant le Juge aux Affaires Familiales. Elle pourra vous conseiller efficacement si vous souhaitez entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Si vous résidez à Toulon, ou dans les communes limitrophes telles que La Seyne-sur-Mer, La Valette- du Var ou encore La Garde, vous pourrez accéder facilement à son cabinet qui est desservi par de nombreuses lignes de bus.