Rupture de PACS et bien immobilier en commun à Toulon, comment faire ? Maître MEYER, Avocat en droit de la famille vous informe

Vous résidez à Toulon et vous vous séparez de votre partenaire avec lequel vous avez conclu un PACS ? Vous vous interrogez sur le sort des biens immobiliers que vous détenez en commun ?

Maître MEYER, avocat en droit de la famille à Toulon dans le Var vous informe sur vos droits suite à une rupture de PACS.

Séparation de biens ou indivision ? Déterminez le régime applicable à votre PACS !

En premier lieu, il conviendra de vous reporter à votre convention de PACS afin de déterminer le régime légal qui vous est applicable en ce qui concerne le patrimoine acquis après votre PACS.

La loi prévoit par défaut que le PACS obéira aux mêmes règles que celles qui s’appliquent régime de la séparation de biens. Cependant, il est possible pour les partenaires d’opter également pour le régime de l’indivision :

• Si le PACS est soumis aux règles de la séparation de biens, tous les biens personnes comme ceux acquis après le PACS par les partenaires demeurent la propriété personnelle de celui qui les a acquis. Si le bien immobilier a été acheté en commun, il faudra alors se reporter à l’acte d’acquisition pour connaître les droits de chacun des partenaires sur le bien, qui peuvent être de la moitié, ou selon des proportions différentes si l’un a investi davantage que l’autre pour cet achat. On dit alors que le droit de propriété est proportionnel à l’apport effectué.

Attention, cette information doit figurer dans l’acte notarié pour permettre une clé de réparation efficace. SI les partenaires ont choisi une répartition moitié/moitié, sans faire inscrire les apports de chacun au moment de l’achat, alors que dans les faits l’un a participé plus que l’autre financièrement, il lui sera bien plus difficile de récupérer l’intégralité de son apport en cas de rupture du PACS…

• Si les partenaires ont opté pour le régime de l’indivision, les biens qu’ils vont acquérir après le PACS appartiendront à chacun par moitié. Le droit de propriété ne sera donc pas indexé sur la contribution de chacun et ce même si l’un finance plus que l’autre. L’objectif de cette option pour le régime de l’indivision est de permettre de favoriser le partenaire le moins fortuné.

Cependant, prudence, ce choix n’est pas sans conséquences au moment de la rupture du PACS. En effet, le partenaire qui a financé la plus grande part de l’acquisition ne pourra alors pas remettre en cause le droit de propriété pour moitié de son ancien partenaire, ni lui demander de dédommagement pour avoir participé davantage.

Tentez toujours de liquider aimablement les intérêts patrimoniaux lors de la dissolution du PACS !

La liquidation des intérêts patrimoniaux après la rupture du PACS peut s’avérer complexe dès lors que les ex-partenaires sont en désaccord. Dans ce cas de figure, une action en justice devant le Juge aux Affaire Familiales pourra s’avérer nécessaire. 

L’assistance d’un Avocat en droit de la famille peut alors s’avérer particulièrement recommandée afin de connaître vos droits avec précision et tenter de résoudre aimablement la situation. 

Maître Alecsandra MEYER, Avocat à Toulon, pourra vous informer et vous conseiller utilement dans le cadre de la rupture de votre PACS concernant le sort de vos biens immobiliers communs. N’hésitez pas à nous contacter pour convenir d’un premier rendez-vous et obtenir des réponses personnalisées.