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Comment divorcer à l'amiable d'un conjoint étranger ?
Vous souhaitez divorcer de votre conjoint étranger et que ce divorce soit amiable. Mais vous ne savez quelle procédure suivre et si un divorce par consentement mutuel, sans juge, est envisageable.
Maître Alecsandra MYER, Avocat en droit de la famille au Barreau de Toulon, dans le Var, vous éclaire sur cette problématique.
Plusieurs questions vont se poser lorsqu'il est envisagé de divorcer d'un conjoint de nationalité étrangère :
Puis-je obtenir le divorce en France alors que mon conjoint est de nationalité étrangère ?
La nationalité étrangère du conjoint ne constitue pas à elle seule un obstacle pour divorcer en France.
En effet, l'article 309 du Code civil prévoit que " le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français;
- lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.".
Puis-je choisir le divorce par consentement mutuel avec mon conjoint étranger?
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel intervient en principe sans aucune intervention d'un juge aux affaires familiales.
Les époux doivent cependant s'accorder sur l'ensemble des conséquences de leur divorce (sort du domicile conjugal, garde des enfants, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire entre autres).
Leurs accords sont consignés dans une convention de divorce rédigée et contresignée par les Avocats de chacun des époux avant d'être adressée à un notaire qui va l'enregistrer au rang des minutes de son Etude après avoir vérifié que cet acte fait bien état de tous les éléments requis par la Loi.
Alors on peut dire que OUI, dans le principe vous pouvez opter pour le divorce par consentement mutuel avec votre conjoint étranger lorsque vous êtes d'accord sur les conséquences de votre divorce.
MAIS, le divorce par consentement mutuel peut poser un problème de taille pour le conjoint étranger :
Pour pouvoir être opposable au tiers, la convention de divorce doit être transcrite sur les actes d'état civil. Et c'est cette transcription qui souvent pose problème au conjoint de nationalité étrangère.
Pour pouvoir être opposable au tiers, la convention de divorce doit être transcrite sur les actes d'état civil. Et c'est cette transcription qui souvent pose problème au conjoint de nationalité étrangère.
En effet, de nombreux pays refusent de transcrire un divorce qui n'est pas prononcé par un juge mais qui résulte d'un acte notarié sur les actes d'état civil. Or, dans ce cas de figure, votre conjoint demeure marié aux yeux de son pays d'origine.
Cette difficulté n'apparaît pas dans les pays de l'Union européenne car un Règlement européen Bruxelles II Ter a prévu la reconnaissance dans toute l'Union européenne du divorce par consentement mutuel français.
Il y a également des conventions bilatérales qui sont signées par la France avec plusieurs pays permettant la reconnaissance du divorce amiable français dans ces pays et donc sa retranscription sur les actes d'état civil.
Il faudra alors voir au cas par cas selon la nationalité de votre conjoint.
Que faire si le pays d'origine de mon conjoint étranger ne reconnait pas le divorce amiable français ?
Si toutefois il s'avère que le pays d'origine de votre conjoint ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel français, le plus sécure est de passer par un divorce judiciaire.
Le divorce judiciaire n'est pas forcément synonyme de guerre entre les époux et il peut permettre à votre conjoint de retranscrire sans difficulté le divorce dans son pays d'origine.
Vous pouvez par exemple opter par un divorce accepté et déposer une requête conjointe. Le juge aux affaires familiales homologuera les accords que vous avez trouvés avec votre conjoint et prononcera le divorce par le biais d'un jugement dont la reconnaissance ne pose pas de problème dans les pays étrangers.
Si vous résidez dans le Var et que vous souhaitez être accompagné dans le cadre d'un divorce avec votre conjoint étranger, prenez attache avec la cabinet de Maître Alecsandra MEYER, Avocat à Toulon, qui pourra vous informer et vous conseiller sur la procédure à mettre en oeuvre pour aboutir rapidement à un divorce amiable.
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