Victime de violences conjugales, quels sont mes droits? Maître MEYER fait le point pour vous sur l'ordonnance de protection

Vous êtes victimes de violences conjugales vous vous demandez quels sont vos droits et comment les faire valoir afin de bénéficier d'une protection contre votre conjoint violent? 

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille à Toulon dans le Var vous informe sur le dispositif de l'ordonnance de protection, qui a été pensé pour permettre de mettre en oeuvre rapidement des mesures de protections à destination des victimes de violences conjugales. 

En France chaque année, on estime à près de 220.000 le nombre de femmes ayant fait l'objet de violences physiques et /ou sexuels de la part de leur conjoint. 

Créée par une loi du 9 juillet 2010, l'ordonnance de protection est la mesure phare qui a été instaurée dans le but de limiter ces actes de violence et d'assurer la sécurité des victimes. Elle est prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil. 

Il s'agit de saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence afin de lui demander de rendre une décision de justice comportant un certain nombre de mesures visant à protéger la victime vraisemblable de violences familiales telles que l'éloignement du conjoint violent du domicile conjugal, ainsi que de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, le logement familial et les mesures financières. 

L'ordonnance de protection est donc une procédure civile. Cependant le Procureur de la République y est associé à tous les stades de la procédure et il pourra poursuivre parallèlement et sur le plan pénal les faits de violences. 

Qui peut demander une ordonnance de protection ? 

Cette procédure est ouverte à toutes les femmes ou aux hommes (même s'ils sont moins concernés dans les faits par l'engagement de cette procédure)  qui sont victimes de violences conjugales : mariées, en concubinage ou encore liées par un PACS à l'auteur des violences. 

Il faut également précisée que la procédure peut également être initiée contre un ancien partenaire, ex-mari, ex-concubin qui, malgré la séparation, continuerait à exercer des actes de violence. 

Des actes de violence physique seulement pourront-ils donner lieu à la délivrance d'une ordonnance de protection ? 

Non, dans le cadre de cette procédure pourront être dénoncés tout types de violence : 
- violences physiques telles que les coups, gifles, étranglements etc.
- violences sexuelles c'est-à-dire les viols et agressions sexuelles
- violences psychologiques qui se peuvent se caractériser par des insultes, menaces, isolement, harcèlement moral, humiliations etc. 
- et même les violences de type économique, c'est-à-dire des actes conduisant à un état de dépendance financière, interdiction de travailler, confiscation des documents d'identité ou de documents administratifs pour empêcher un départ  ou permettant toute forme d'émancipation 

Toutes les violences pourront donc donner lieu à une ordonnance de protection, y compris s'il s'agit de violences commises sur les enfants du couple. 

Le Juge aux Affaires Familiales délivrera une ordonnance de protection s'il estime, au regard des éléments produits devant lui et qui auront été débattus contradictoirement au cours d'une audience, qu'il y a des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des actes de violences dénoncés et la situation de danger à laquelle la victime et/ou un ou plusieurs enfants sont exposés. 

D'où la nécessité de pouvoir constituer un dossier contenant un maximum d'éléments permettant de convaincre le juge qu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'existence de ces violences et de la nécessité de délivrer une ordonnance de protection. 

Parmi les pièces qu'il sera utile de réunir :
- mains courantes
- dépôts de plaintes
- PV d'auditions réalisés par les services de police
- certificats médicaux 
- attestations de témoins 
- attestation d'une association d'aide aux victimes
- jugement du tribunal correctionnel si le conjoint violent a déjà été condamné 
- ...

Il faut également préciser que le danger sera caractérisé soit dans le cas d'une réitération d'actes violents, soit en raison de la gravité des violences commises. 

Attention cependant, lorsque la victime tarde à saisir la juridiction, la condition de danger pourra être considéré par le juge comme faisant défaut et le risque d'un rejet de la demande d'ordonnance de protection sera plus élevé. Il faut donc réagir vite pour maximiser ses chances d'obtenir cette ordonnance et de bénéficier des mesures de protection qu'elle permet d'instaurer. 

Quelles mesures peuvent être prises par le juge dans le cadre d'une ordonnance de protection ? 

Elles sont de nature variées puisque le juge aux affaires familiales pourra notamment prononcer :

- l'interdiction pour l'auteur des violences conjugales d'entrer en contact avec la victime,
- l'interdiction pour l'auteur des violences de détenir une arme,
- l'attribution du logement familial à la victime,
- l'autorisation pour la victime de dissimuler son domicile ou sa résidence à l'auteur des violences et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou encore auprès du Procureur de la République pour toutes les instances dans lesquelles elle est partie
- la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale (par exemple organiser un droit de visite médiatisé, fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement ) ainsi que de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,
- ...

Les mesures ainsi prononcées ont une durée maximum de six mois. Mais elles pourront être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d'application d'une requête en divorce ou séparation de corps ou pour les couples non mariés d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. 


Si vous êtes victimes de violences conjugales et que vous souhaitez le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection, Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille à Toulon, pourra vous conseiller et vous accompagner tout au long de cette procédure pour vous permettre de faire valoir vos droits et de bénéficier de mesures de protection spécifiques. 

Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact pour convenir d'un premier rendez-vous au cours duquel vous pourrez obtenir des informations et conseils personnalisés.