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Réforme du divorce, qu'est-ce qui change ? Avocat droit de la famille à Toulon

Réforme du divorce, qu'est-ce qui change ? Avocat droit de la famille à Toulon

Vous souhaitez mettre un terme à votre mariage ou officialiser une séparation déjà existante ? Vous avez peut-être entendu parler d'une réforme concernant le divorce judiciaire et vous vous demandez ce qui a changé ?

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille à Toulon, vous informe sur la réforme du divorce judiciaire.

Vous le savez sans doute, il existe plusieurs procédures de divorce selon votre situation, le degré de conflit entre vous et votre conjoint.

Le divorce par consentement mutuel est celui que des époux qui s'entendent suffisamment pour trouver un accord sur toutes les conséquences de leur séparation utilisent.

Il est déjudiciarisé depuis 2017, ce qui signifie qu'en utilisant cette procédure de divorce aucun juge ne sera saisi, le divorce sera intégralement géré par les avocats des époux dans le cadre d'une convention de divorce qu'ils négocieront et rédigeront, puis sera enregistré par un notaire.

Lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les conséquences de leur séparation, que ce soit au regard des mesures concernant les enfants, leur patrimoine, la prise en charge des dépenses, alors le divorce est dit contentieux. Cela signifie que la procédure de divorce sera judiciaire et qu'un juge tranchera les désaccords subsistant entre les époux.

C'est ce divorce contentieux et judiciaire qui a fait l'objet d'une réforme, entrée en vigueur en janvier 2021.

Mais alors, qu'est-ce qui change ?

La réforme avait pour objectif d'accélérer et de simplifier la procédure de divorce judiciaire.

Avant 2021, la procédure de divorce judiciaire se divisait en plusieurs étapes : une requête en divorce d'abord présentée par un époux, puis une audience dite de conciliation au terme de laquelle le magistrat fixait les mesures provisoires, puis une assignation en divorce en y précisant le motif de divorce, une période dite de mise en état (échanges des arguments et des pièces entre les parties) et enfin l'audience de plaidoirie à l'issue de laquelle le magistrat fixait la date à laquelle il rendra le jugement de divorce.

Aujourd'hui plusieurs points ont été modifié dans cet objectif d'accélérer la procédure de divorce :

L'acte introductif d'instance ou comment saisir le juge du divorce :

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, l'introduction de la demande en divorce intervient par une seule et unique étape :

- l'assignation en divorce,

- ou la requête conjointe lorsque le divorce est demandé sur le fondement de la demande acceptée.

Il n'y a donc plus de requête en divorce à déposer ni de phase dite de conciliation.

L'audience de conciliation a ainsi été supprimée et remplacée par une audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Au cours de cette audience, le magistrat n'entend plus les deux époux séparément comme il le faisait avant la réforme. Il n'est même plus requis pour les époux de se présenter en personne à cette audience dès lors qu'ils ont constitué avocat et ce même s'ils demandent des mesures provisoires. Leurs avocats pourront les y représenter et plaider sur les mesures provisoires.

Le fondement de la demande en divorce :

Avant la réforme, une fois la requête en divorce déposée et lorsque le magistrat avait statué sur les mesures provisoires, l'époux demandeur au divorce devait assigner son conjoint et indiquer dans son assignation le motif du divorce sollicité ( divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute).

Désormais lorsque l'on assigne en divorce, il est possible de ne pas indiquer dans l'assignation le motif de divorce sollicité.

Dans ce cas, le motif devra être précisé par le demandeur dans ses premières conclusions au fond.

Cependant, il est toujours possible pour le demandeur de préciser le motif de divorce dès l'assignation lorsqu'il s'agit d'une altération définitive du lien conjugal ou bien d'un divorce accepté. En revanche, il ne peut en aucun cas évoquer le fondement de divorce dans l'assignation lorsqu'il s'agit d'une demande pour faute.

La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal :

La réforme du divorce judiciaire a également modifié les dispositions relatives au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

En effet, le délai de séparation des époux qui caractérise l'altération définitive du lien conjugal a été réduit par la loi à une année au lieu de deux ans avant la réforme.

Attention car ce délai d'un an s'apprécie différemment selon que le fondement du divorce est évoqué ou non dans l'assignation :

- lorsque le fondement est précisé dans l'assignation en divorce, le délai d'un an de séparation doit être acquis à la date de signification de l'assignation à l'autre époux,

- lorsque le fondement n'est pas précisé dans l'assignation, le délai d'un an de séparation s'apprécie à la date du prononcé du divorce.

Le divorce accepté :

Il s'agit ici d'un cas de divorce judiciaire dans lequel les époux sont tous deux d'accord pour divorcer mais sont en désaccord sur tout ou partie des conséquences du divorce.

Ce que la réforme a modifié concernant ce cas de divorce c'est que désormais la constatation de l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage peut également intervenir par un acte sous signature privée contresigné par avocats.

Avant la réforme, l'acceptation des époux ne pouvait prendre la forme que d'un procès-verbal d'acceptation ou d'une déclaration d'acceptation. La réforme ajoute donc une troisième voie possible afin de favoriser ce motif de divorce que ce soit avant la saisine du juge ou en cours de procédure.

Voici les changements majeurs intervenus dans le cadre de la réforme du divorce judiciaire. Cependant, comme toute modification législative, celle-ci a engendré des questionnements, des problématiques juridiques nouvelles, ce qui nécessite de mettre préalablement au point une stratégie au regard de votre situation personnelle, afin de ne pas tomber des pièges procéduraux qui pourront alourdir la procédure.

Aussi, si vous envisagez de divorcer, il est nécessaire de faire appel à un avocat rompu à l'exercice du droit de la famille afin de mettre en oeuvre une procédure de divorce adaptée à votre situation et à vos besoins et qui soit la plus efficiente possible.

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille à Toulon, vous informe, vous conseille et vous assiste dans toutes les problématiques auxquelles vous pourriez faire face en droit de la famille. Elle vous accompagnera tout au long de votre procédure de divorce. N'hésitez pas à prendre rendez-vous afin de bénéficier de réponses personnalisées.

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