Convention parentale, comment çà marche ? Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille à Toulon fait le point pour vous.

Vous vous séparez de votre conjoint et vous souhaitez fixer entre vous les modalités relatives à l'autorité parentale, à la résidence des enfants et à la pension alimentaire ? Vous n'êtes pas en désaccord mais vous souhaitez qu'un cadre soit fixé et que cela soit formalisé ?

La convention parentale ou convention d'accord parental ou encore pacte de famille, peut être la réponse la plus adaptée à votre situation. 

Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille à Toulon dans le Var, vous en explique l'intérêt et les modalités remise en oeuvre. 

Il s'agit ni plus ni moins que d'un contrat rédigé par les deux parents et qui porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution financière éventuelle de l'un d'eux. 

Il s'agit donc pour les parents de fixer amiablement les mesures relatives aux enfants communs lorsqu'ils se séparent. 

Cette convention est expressément prévue par le code civil à l'article 373-2-7. 

Le recours à la convention parentale tend à augmenter mais il n'est pas encore très usité. Pourtant, cette solution présente plusieurs avantages non négligeables. 

La convention parentale présente plusieurs avantages  : 

- Elle est beaucoup plus rapide à mettre en oeuvre qu'une procédure en justice, 

- Elle peut également avoir la même force qu'un jugement si vous décidez de la faire homologuer par un juge aux affaires familiales, et dans ce cas de figure, dans la majorité des cas il n'y aura pas forcément d'audience. Vous gagnerez donc en temps tout en ayant une convention qui aura la même force exécutoire qu'une décision de justice, 

- Vous conserver la maîtrise de votre organisation familiale et des mesures concernant vos enfants, aussi vous pourrez prévoir des solutions sur mesure qui tiennent comptes des impératifs de chacun des parents, des besoins particuliers des enfants etc.

La convention parentale a la valeur d'un contrat. Cela signifie qu'elle oblige ceux qui l'ont signée. Chacun des parents devra donc la respecter, conformément à l'engagement pris. 

Cependant, elle ne pourra faire l'objet d'une exécution forcée, avec le concours de la force publique ou, pour les mesures financières (recouvrement de pension alimentaire notamment) avec le concours d'un Huissier de Justice, que si elle a fait l'objet d'une homologation par un Juge aux Affaires familiales. 

Comme il l'a été indiqué précédemment, la demande d'homologation demeure cependant plus rapide qu'une procédure de justice classique devant le Juge aux Affaires familiales, en ce que dans la majorité des cas le Juge ne demande pas la comparution des parties. 

La convention d'accord parentale pourra aussi être utilisée comme un moyen de preuve, par exemple lorsqu'après l'avoir conclue, les parents ne sont plus d'accord et que l'un décide de saisir le Juge pour voir modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

En effet, il faut se rappeler qu'en application des dispositions de l'article 373-2-11du Code civil, lorsque le Juge doit se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il doit prendre en considération certains critères parmi lesquels "la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure". 

Qui peut recourir une convention parentale ? 

Les parents qu'ils soient mariés ou non (PACS, concubinage) peuvent recourir à une convention parentale. 

Concernant les couples mariés, la convention parentale ne pourra évidemment pas remplacer une procédure de divorce, laquelle demeure nécessaire pour dissoudre le lien matrimonial.  Cependant elle peut permettre d'organiser la vie quotidienne en attendant une première décision de justice ou s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, avant l'enregistrement de la convention le divorce par le notaire.

Vous pouvez évidemment la rédiger vous même, sans qu'il soit nécessaire de respecter une formalisme particulier.

Cependant, il y a un intérêt certain à recourir aux service d'un avocat en droit de la famille qui pourra se charger de cette rédaction.

En effet, votre avocat saura, compte tenu de son expérience en doit de la famille et devant les juridictions locales, vous orienter sur une rédaction précise des modalités de l'exercice de l'autorité parentale afin d'éviter ultérieurement que des conflits s'élèvent sur l'interprétation de telle ou telle disposition. Il saura également vous interrogez sur un certain nombre de détails ou mesures annexes aux mesures principales telles que la résidence des enfants afin que celle-ci soit la plus complète et la plus effective possible (prise en charge des trajets, modulation de la pension alimentaire etc).

Son intervention vous apportera donc une plus-value visant à optimiser l'efficacité de la convention parentale. Votre avocat en droit de la famille pourra également se charger de mettre en oeuvre pour vous la procédure d'homologation de la convention parentale par le juge aux affaires familiales. 

Vous vous séparez et vous souhaitez vous informer davantage sur la convention parentale ? Maître Alecsandra MEYER, votre avocat en droit de la famille à Toulon pourra vous recevoir et vous délivrer des conseils personnalisés. elle sera également à même de vous assister sur la rédaction de votre accord parental et d'en assurer l'homologation. 

N'hésitez pas à nous contacter par téléphone, via notre formulaire de contact ou encore à réserver directement en ligne votre consultation en cliquant sur la rubrique "Réservation".