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Comment modifier une pension alimentaire à Toulon ? Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille, vous informe
Comme de nombreux parents séparés vous êtes passés devant le Juge aux affaires familiales pour réglementer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le jugement rendu a fixé une pension alimentaire, et vous souhaitez aujourd'hui en modifier le montant ?
Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille à Toulon vous informe sur le régime juridique de la pension alimentaire et la procédure permettant d'en modifier le montant.
L'article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et ce à proportion de leurs ressources et des besoins de l'enfant.
Dans la grande majorité des cas, cette contribution à l'entretient et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire à la charge du parent qui n'a pas la résidence principale de l'enfant et qu'il verse entre les mains de l'autre parent. Lorsque les enfants sont majeurs mais poursuivent des études par exemple, il peut également être décidé que les parents versent directement une pension entre les mains de leur enfant.
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue donc une obligation alimentaire, elle présente un caractère vital pour celui qui en bénéficie, ce qui a pour conséquence principale qu'il est impossible d'en suspendre unilatéralement le paiement.
À défaut, le parent débiteur s'expose à des poursuites pénales pour délit d'abandon de famille ou encore à se voir contraint à exécuter ce paiement par une saisie sur salaire par exemple.
Alors comment peut-on modifier le montant de la pension alimentaire ou même en demander la suppression ?
Il est possible de réévaluer la pension alimentaire à la hausse ou à la baisse, voire d'en demander la suppression en saisissant le Juge aux Affaires familiales. Celui-ci appréciera le bien fondé de la demande en prenant en considération les ressources et charges de chacun des parents ainsi que les besoins de l'enfant.
Cependant attention : pour pouvoir ressaisir le juge au sujet de la pension alimentaire, il faut pouvoir justifier d'un élément nouveau à savoir des circonstances ou une situation nouvelles qui vient expliquer la demande faite de modifier le montant de la pension alimentaire qui a été fixée. À défaut d'élément nouveau, la demande en réévaluation de la pension alimentaire sera déclarée irrecevable.
L'élément nouveau peut ainsi résider dans un changement significatif de la situation économique du débiteur de la pension ou dans celle du créancier (baisse ou augmentation des revenus), ou encore d'une modification concernant les besoins de l'enfant.
Il faut également savoir que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas nécessairement avec la majorité de l'enfant.
En effet, l'obligation alimentaire des parents perdure tant que l'enfant poursuit des études ou plus largement tant qu'il ne peut assurer seul sa subsistance, faute d'avoir trouvé un emploi ou une situation financière suffisamment pérenne, et ce tant que l'enfant majeur ne fait pas preuve d'oisiveté ou qu'il fait les efforts nécessaires pour participer à son entretien ou à sa formation.
En effet, l'obligation alimentaire des parents perdure tant que l'enfant poursuit des études ou plus largement tant qu'il ne peut assurer seul sa subsistance, faute d'avoir trouvé un emploi ou une situation financière suffisamment pérenne, et ce tant que l'enfant majeur ne fait pas preuve d'oisiveté ou qu'il fait les efforts nécessaires pour participer à son entretien ou à sa formation.
Si vous souhaitez faire réévaluer le montant d'une pension alimentaire fixée par décision de justice ou convenue dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, faîtes appel à un avocat en droit de la famille qui pourra utilement vous conseiller sur l'opportunité d'engager une procédure à cette fin et vous orienter sur les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier.
Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille à Toulon, pourra vous recevoir et faire le point sur votre situation afin de vous assister dans la procédure visant à modifier la pension alimentaire fixée. Elle pourra ainsi envisager avec vous la notion d'élément nouveau et vous conseiller sur les justificatifs nécessaires à réunir. Enfin elle prendra en charge la saisine du Juges aux Affaires familiales et l'audience de plaidoirie.
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