Avocat en droit de la famille pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal à La Seyne-sur-Mer

De nombreux couples se sont séparés sans avoir pour autant entrepris des démarches pour divorcer. Cela peut concerner des situations dans lesquelles l'un des deux époux est parti brutalement pour refaire sa vie ailleurs mais également des couples qui se sont séparés en bons termes sans jamais avoir pensé à formaliser leur séparation par un divorce. 

Si vous vous trouvez dans un de ces cas de figure et que vous résidez à La Seyne-sur-Mer près de Toulon, consultez un avocat en droit de la famille pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal. Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit de la famille à Toulon près de La Seyne-sur-Mer exerce depuis plus de douze ans et pourra vous conseiller et vous assister tout au long de cette procédure de divorce. 

En effet, depuis la réforme de la procédure de divorce intervenue le 1er janvier 2021, des époux vivant séparés depuis au moins 1 an peuvent désormais divorcer pour altération définitive du lien conjugal (contre deux ans avant la réforme). 

Ce divorce suit la forme des divorces contentieux, c'est-à-dire qu'il sera nécessaire de saisir le Juge aux Affaires familiales qui devra vérifier que certaines conditions sont remplies avant de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal. 

Conditions du divorce pour maturation définitive du lien conjugal : 

Avant de saisir le juge aux Affaires familiales, votre avocat en droit de la famille devra vérifier que certaines conditions sont bien remplies afin que le juge puisse prononcer le divorce : 

• Les époux doivent être séparés et ne plus vivre ensemble depuis au moins 1 an : 

Pour établir cette séparation et sa durée, vous devrez être en capacité d'apporter des éléments de preuve divers : bail, factures et quittances de loyer établies à une autre adresse que celle du domicile familial, attestation d'hébergement, témoignages de proches etc. 

Il est important de pouvoir établir à la fois que vous ou votre conjoint vit à une autre adresse que celle du domicile familial mais aussi que la séparation est d'au moins une année. 

• L'absence de communauté de vie des époux depuis au moins une année : 

Vivre séparément n'est pas en soi suffisant, il est nécessaire d'établir qu'il n'y a plus de communauté de vie, plus de collaboration des époux dans la vie quotidienne. 

Cela passe par exemple par le fait de prouver que chacun prend en charge de façon individuelle les charges du quotidien (courses, loyer etc), l'absence d'utilisation du compte joint etc. 

Attention, lorsqu'il y a eu une reprise de la vie commune des époux, le délai d'un an repart à zéro. 

Etapes de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal : 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce judiciaire, il suit donc les étapes des divorces dits contentieux : 

•  Assignation en divorce : c'est l'acte qui saisit le Juge aux Affaires familiales de votre demande de voir prononcer le divorce. À ce stade il n'est pas obligatoire de mentionner le motif pour lequel on souhaite divorcer (c'est particulièrement utile lorsqu'à la date de délivrance de l'assignation à l'autre époux le délai d'1 an n'est pas encore acquis). L'assignation en divorce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoire sur l'audience d'orientation à venir mais également sur les mesures provisoires sollicitées par l'époux demandeur (garde des enfants, autorité parentale, pension alimentaire etc) ainsi que des propositions quant au règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux. 

• L'audience sur mesures provisoires : lorsque l'un des époux sollicite la mise en place de mesures provisoires, ils sont convoqués avec leurs avocats à une audience au cours de laquelle le juge examine leur situation et débattent sur les mesures provisoires sollicitées afin de régler leur quotidien le temps que la procédure de divorce aille à son terme (garde des enfants et pension alimentaire, jouissance du logement familial, devoir de secours etc). À l'issue de cette audience le juge aux affaires familiales rendra une ordonnance fixant les mesures provisoires applicables jusqu'au prononcé du divorce. 

• La mise en état : il s'agit d'un laps de temps durant lequel chaque époux, avec son avocat, organisera sa défense, préparera ses arguments, et communiquera à l'autre partie ses écritures et pièces, afin de préparer l'audience de plaidoirie. Le juge vérifiera régulièrement où en sont les parties dans leurs échanges et si le dossier est prêt à être fixé en plaidoirie. 

• L'audience de plaidoirie : il s'agit d'une audience au cours de laquelle les avocats des époux plaideront chacun pour La défense des intérêts de leurs clients.

• Le jugement : À l'issue de l'audience de plaidoirie, le juge mettra l'affaire en délibéré le temps de rendre le jugement de divorce. À cette occasion, il vérifiera notamment si la condition tenant à l'absence de communauté de vie entre les époux depuis au moins 1 an est bien remplie. Le délai d'un an sera apprécié soit à la date de délivrance de 'l'assignation en divorce lorsque celle-ci mentionne le motif du divorce pour altération définitive du lien conjugal, soit à la date du prononcé du jugement lorsque l'assignation en divorce ne mentionne pas le motif. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un motif de divorce permettant à des couples séparés depuis longtemps de divorcer sans avoir besoin de l'accord de l'autre, ce d'autant que parfois il n'y a plus aucun contact entre eux. 

Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un divorce qui peut s'avérer complexe dans le sens où il est nécessaire de monter un dossier solide permettant d'établir l'absence de communauté de vie depuis au moins une année, le juge pouvant se montrer exigeant sur les éléments de preuve apportés par l'époux demandeur. 

Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit de la famille à Toulon à proximité de La Seyne-sur-Mer, dispose de l'expérience et des connaissances nécessaires pour vous assister utilement tout au long de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour un premier échange sur votre situation, prenez directement rendez-vous en ligne en présentiez, visioconférence ou pour une consultation téléphonique.