Adoption, des conditions d'accès facilitées par la réforme de 2022. Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit de la famille à Toulon.

Vous envisagez d'adopter un enfant sous la forme d'une adoption simple ou d'une adoption plénière ? Bonne nouvelle, une réforme intervenue en 2022 permet des conditions d'accès facilitées et une clarification des dispositions relatives à l'adoption simple comme plénière. 

Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit de la famille à Toulon vous explique les principales nouveautés instaurées par la loi du 21 avril 2022 en matière d'adoption. 

Adoption simple, plénière ? Quelles différences ? 

En matière d'adoption deux possibilités sont offertes qu'il convient de distinguer car elles produisent des effets juridiques différents : 

L'adoption simple est une procédure  gracieuse qui permet de venir créer pour l'avenir des liens entre un adopté et l'adoptant en conservant cependant les liens avec sa famille biologique. 

La loi du 21 avril 2022 a d'ailleurs réécrit la définition de l'adoption simple pour la clarifier. L'article 364 du Code civil dispose désormais : "l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine."

L'adoption plénière à l'inverse rompt totalement et de façon définitive les liens de filiation de l'adopté avec sa famille biologique, sauf lorsqu'il s'agit de l'adoption plénière de l('enfant du conjoint. 

Adoption simple et plénière ont donc des effets juridiques différents s'agissant du sort du lien avec la famille biologique de l'adopté. 

Des conditions d'accès à l'adoption facilitées par la réforme

• Ouverture de l'adoption aux couples pacsés et aux concubins :

Mesure phare de la réforme de l'adoption, désormais l'adoption n'est plus réservée aux couples mariés et aux célibataires. 

Afin de prendre en considération l'évolution de la société et des structures familiales, la loi du 21 avril 2022 a ouvert l'adoption aux couples payés et aux concubins.

• Ouverture de l'adoption aux femmes ayant eu recours à la PMA : 

La réforme de l'adoption prévoit également la possibilité de recourir à l'adoption s'agissant des couples de femmes ayant eu recours à la PMA à l'étranger avant la loi bioéthique du 2 août 2021 et qui se sont séparées de façon conflictuelle. 

Dans ce cas de figure, la loi du 21 avril 2022 permet à la femme qui n'a pas accouché ,et ce jusqu'en 2025, d'adopter l'enfant malgré l'opposition de celle qui a accouché lorsque son refus ne repose pas sur un motif légitime. 

Il sera cependant nécessaire d'établir le projet parental commun. 

• Abaissement de l'âge minimum de l'adoptant et de la durée de la communauté de vie : 

L'âge minimum pour adopter a été abaissé de 28 à 26 ans. 

Le délai minimum de communauté de vie pour adopter est passé de 2 à 1 an. 

• Assouplissement en matière d'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans : 

En principe l'adoption plénière n'est permise que pour les enfants âgés de moins de 15 ans et accueillis au sin du foyer de l'adoptant depuis au moins six mois. 

Cependant la réforme de 2022 autorise l'adoption plénière d'enfants âgés de plus de 15 ans et jusqu'à 21 ans dans les cas suivants : 

• Le parent s'est vu retirer l'autorité parentale ou est décédé sans laisser d'ascendant privilégié
• Avec le consentement des père et mère ou à défaut du Conseil de famille
• En cas de délaissement constaté par l'autorité judiciaire
• Pour les Pupilles de l'Etat

• Dispense du consentement de l'adopté hors d'état de manifester sa volonté :  

Le juge a désormais la possibilité de passer outre le consentement à leur adoption du mineur âgé de plus de 13 ans ou du majeur protégé lorsqu'ils sont hors d'état de manifester leur volonté, à la condition cependant que l'adoption soit confirme à leurs intérêts. 

Cela vaut pour l'adoption simple comme pour l'adoption plénière. 

L'avis d'un mandataire ad hoc ou du représentant légale du majeur protégé sera alors requis. 

Deux restrictions introduites par la loi du 21 avril 2022 : 

Bien que très largement axées sur l'ouverture des conditions d'accès à l'adoption, la réforme de 2022 a néanmoins formalisé deux restrictions : 

• la prohibition de l'adoption entre ascendants et descendants : 

LA loi a créé un article 343-3 dans le Code civil qui prohibe désormais l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et soeurs. 

Le juge conserve cependant la possibilité de passer au-delà de cette interdiction et de prononcer l'adoption lorsqu'il existe des motifs grave que l'intérêt de l'adopté nécessite de prendre en considération. 

• l'instauration d'une différence maximale de 50 ans entre l'adoptant et l'adopté : 

La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté est désormais limitée à 50 ans, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. 

Pour pouvoir déroger à cette nouvelle règle, il faudra être en capacité d'établir que l'adoptant a, malgré une différence d'âge supérieure, la capacité de répondre sur le long terme aux besoins fondamentaux de l'enfant  qu'ils soient physiques, intellectuels, sociaux  ou affectifs. 

Si vous avez un projet d'adoption, Maître Alecsandra Meyer, avocat en droit de la famille à Toulon est à votre disposition pour vous recevoir dans le cadre d'un premier rendez-vous afin de répondre à toutes vos questions, vous conseille et vous assister tout au long de la procédure. N'hésitez pas à prendre rendez-vous directement en ligne.